Conditions Générales de Vente

MILLON Métallerie est un nom commercial appartenant à la société DEBEVRE VENTILATION, SAS au capital de 362 000 € dont le siège social est basé au 1225 breenack straete à MERRIS (59270)

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I - Commandes

La conclusion d’un contrat de vente implique, de la part du client, l’acceptation des conditions générales de ventes indiquées ci-après. Celles-ci ne peuvent en aucun cas être annulées par des clauses d’achat pouvant figurer sur les documents du Client sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit par DEBEVRE VENTILATION. Le contrat de vente est définitivement conclu par le client dès la passation de commande en conformité avec le tarif vente. La fourniture comprend exactement les matériels spécifiés sur la commande du client. Dans le cas de fournitures complémentaires, elles devront faire l’objet d’une nouvelle demande. Sauf accord exceptionnel écrit par DEBEVRE VENTILATION, aucune commande ne pourra être annulée pour quelque motif que ce soit. Dans tous les cas, DEBEVRE VENTILATION se réserve le droit de demander une indemnité au moins égale au montant des frais engagés pour la fabrication du matériel.

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II - Prix

Nos marchandises sont vendues et facturées départ usine. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même dans le cas de ventes conclues franco, port payé par l’expéditeur. Les commandes seront facturées au cours du jour de la mise à disposition. La société DEBEVRE VENTILATION se réserve le droit de demander pour l’exécution des commandes même acceptées, le paiement comptant ou des garanties.

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III - Délais – livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif, et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni une demande de dommage et intérêts. La livraison a lieu par la mise à disposition des fournitures dans les locaux de DEBEVRE VENTILATION.

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IV - Reprise du matériel

Nos produits ne sont ni repris ni échangés.

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V - Transfert de propriété

La propriété du matériel n’est transférée au Client qu’après paiement total et effectif du montant de la commande.

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VI - Conditions de paiement

Seules les conditions de règlement définies lors de l’ouverture de compte seront prises en compte. Les traites adressées pour acceptation doivent être renvoyées dans les 72 heures qui suivent la réception. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit. En cas de retard de paiement le montant des pénalités sera égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (Loi du 92-1442 relative aux délais de paiement). En outre et conformément à la clause de réserve de propriété DEBEVRE VENTILATION se réserve le droit de récupérer les matériels livrés et de suspendre le contrat. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à DEBEVRE VENTILATION. Compétence: en cas de contestation, pour quelque motif que ce soit, le tribunal de Commerce de Dunkerque (59) ou le Tribunal de Grande Instance de Lille (59) seront seuls compétents, même en cas de retour de garanties, pluralité de défenseurs, de demandes incidentes et malgré toute clause contraire imprimée dans les papiers commerciaux de nos contractants.

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VII - Expédition

Les marchandises sont prises en nos usines sur camion. Les entreprises de transports et de camionnage étant seules responsables des avaries, pertes, etc.… en cours de route, il appartient aux destinataires de faire-valoir eux-mêmes leurs droits contre les entreprises, lesquelles ne peuvent invoquer l’insuffisance d’emballage qu’elles sont censées avoir vérifié et accepté au départ.

Délai de réclamation auprès du transporteur : 48h00 Maxi.

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VIII - Réclamation:

L’absence de réserves lors de la réception de la marchandise par l’acheteur éteint toute réclamation relative aux défauts apparents. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une utilisation inhabituelle de nos produits. Dès lors que l’acheteur nous aura fait parvenir une réclamation par écrit dans un délai de huit jours, nous nous engageons à remplacer la marchandise. Aucun dommage et intérêt n’est susceptible de nous être réclamé.

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IX - Force majeure :

Nous serons dégagés de nos obligations contractuelles en raison de force majeure et sans recours de l’acheteur en cas d’accident, d’arrêt total ou partiel d’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre ou tout événement qui rendrait économiquement excessif l’exécution de nos engagements. La société DEBEVRE VENTILATION se réserve le droit à procéder à toute modification sans préavis

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